Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. À compter de sa première inscription au tableau de l’Ordre, le notaire est dispensé des obligations prévues à l’article 2 pour une période de 2 ans.
À compter de sa troisième année d’inscription au tableau de l’Ordre, le notaire doit consacrer un nombre d’heures de formation continue au prorata du nombre de mois complets d’inscription pour la période de référence alors en cours.
Décision 08-02-18, a. 12.
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